Document parlementaire 42K0618

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages. (Travaux forcés pour prise d'otages et pour vol commis avec violences ou menaces)

	Fiche complète
	12/03/1975
Vote Chambre	26/06/1975
Vote Sénat	19/06/1975
Date de la loi	02/07/1975
Date moniteur	24/07/1975
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-S0554/001-1974-1975 00/000-K0618/001-1974-1975
Document Sénat	42S0554 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1975
Sous-documents	002 10/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Calewaert (Auteur)
Document Chambre	42K0618 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/06/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/06/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/06/1975
Sous-documents	002 24/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur)   003 26/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	25/06/1975   EN DISCUSSION 25/06/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1975   EN DISCUSSION 26/06/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	19/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VOL | COUPS ET BLESSURES | CRIMINALITE | PEINES