Document parlementaire 42K0593

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en vue d'étendre aux personnes dirigeantes des maisons de repos et autres lieux d'hébergement de personnes âgées l'incapacité de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires. (Interdiction aux dirigeants et employés des maisons de repos de profiter d'un don ou d'un testament d'une personne décédée dans l'établissement)

	Fiche complète
	10/06/1975
Documents principaux	00/000-K0593/001-1974-1975
Document Chambre	42K0593 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DONATIONS | MAISON DE REPOS | PERSONNEL | PERSONNE AGEE | TESTAMENTS