Document parlementaire 42K0593

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en vue d'étendre aux personnes dirigeantes des maisons de repos et autres lieux d'hébergement de personnes âgées l'incapacité de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires. (Interdiction aux dirigeants et employés des maisons de repos de profiter d'un don ou d'un testament d'une personne décédée dans l'établissement)

Fiche complète
10/06/1975
Documents principaux 00/000-K0593/001-1974-1975
Document Chambre   42K0593
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/06/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, José, Desmarets (Auteur)
, Marcel, Plasman (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DONATIONS | MAISON DE REPOS | PERSONNEL | PERSONNE AGEE | TESTAMENTS