Document parlementaire 42K0570

Proposition de loi portant suppression de la fonction de vice-gouverneur de la province de Brabant. (Compétence relative à l'emploi des langues dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dans les communes à facilités linguistiques)

Fiche complète
28/05/1975
Documents principaux 00/000-K0570/001-1974-1975
Document Chambre   42K0570
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/05/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1976
Date d'envoi 25/11/1976
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | GOUVERNEURS | COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE | LANGUES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES