Document parlementaire 42K0570

Proposition de loi portant suppression de la fonction de vice-gouverneur de la province de Brabant. (Compétence relative à l'emploi des langues dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dans les communes à facilités linguistiques)

	Fiche complète
	28/05/1975
Documents principaux	00/000-K0570/001-1974-1975
Document Chambre	42K0570 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1976
Date d'envoi	25/11/1976
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | GOUVERNEURS | COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE | LANGUES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES