Document parlementaire 42K0559

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Fixation de dates limites)

	Fiche complète
	22/05/1975
Documents principaux	00/000-K0559/001-1974-1975
Document Chambre	42K0559 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1975
Date d'envoi	29/05/1975
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | ROUTES | DELAIS