Document parlementaire 42K0543

Loi complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Période de validité des certificats d'urbanisme - Prorogation)

	Fiche complète
	13/05/1975
Vote Chambre	02/07/1976
Vote Sénat	24/06/1976
Date de la loi	28/07/1976
Date moniteur	26/11/1976
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0543/001-1974-1975 00/000-S0658/001-1974-1975
Document Chambre	42K0543 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Hubert, Cools (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de fin	02/07/1976
Sous-documents	002 19/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Nyffels (Auteur)   003 25/06/1976 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	42S0658 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/06/1976
Sous-documents	002 15/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Claeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Nyffels, Gustaaf
Calendrier	18/06/1975   EN DISCUSSION 18/06/1975   ADOPTE 30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident	30/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1975   EN DISCUSSION 25/06/1975   ADOPTE 02/07/1976   EN DISCUSSION 02/07/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1976   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | DELAIS