Document parlementaire 42K0526

Proposition de loi sur la mission juridictionnelle de la Cour des Comptes. (Responsabilité des comptables publics - Procédure - Ministère public et substituts - Exécution des arrêts et des recours - Responsabilités des ordonnateurs délégués)

	Fiche complète
	07/05/1975
Documents principaux	00/000-K0526/001-1974-1975
Document Chambre	42K0526 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Persoons (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | ORGANISATION JUDICIAIRE