Document parlementaire 42K0525

Projet de loi relatif au contrôle des entreprises d'assurances. (Protection des assurés - Agrément - Gestion - Organisation du contrôle - Commissaires agréés - Commission - Liquidation des opérations - Réparation des dommages causés par les véhicules automoteurs - Sanctions - Office de contrôle des assurances)

Fiche complète

16/02/1971

Vote Chambre

25/06/1975

Vote Sénat

30/04/1975

Date de la loi

09/07/1975

Date moniteur

29/07/1975

Moniteur n°

144

Documents principaux

00/000-S0269/001-1970-1971
00/000-S0570/001-1970-1971
00/000-S0600/001-1970-1971

00/000-S0468/001-1974-1975
00/000-K0525/001-1974-1975

Document Sénat

40S0269
PROJET DE LOI

Date de dépôt

16/02/1971

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

40S0570
RAPPORT

Date de dépôt

24/06/1971

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Joseph, Moreau de Melen (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

40S0600
AMENDEMENT

Date de dépôt

06/07/1971

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Henri, Van Doninck (Auteur)

Date de caducité

29/09/1971

Relevé de caducité

01/04/1972

Type de document

00 NOT FOUND

Auteur(s)

NOT FOUND, NOT FOUND ()

Date de caducité

31/01/1974

Relevé de caducité

26/06/1974

Document Sénat

42S0468
FARDE

Date de dépôt

09/12/1974

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

30/04/1975

Sous-documents

002	09/12/1974 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

003	20/03/1975 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	van Waterschoot (Auteur)

Document Chambre

42K0525
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

02/05/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

07/05/1975

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

25/06/1975

Sous-documents

002	22/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Peeters (Auteur)

003	29/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Sprockeels (Auteur)
	Rolin Jaequemyns (Auteur)
	Levaux (Auteur)
	Schiltz (Auteur)

004	04/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Sprockeels (Auteur)

005	05/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)

006	09/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schiltz (Auteur)

007	12/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)
	Sprockeels (Auteur)
	Verhaegen (Auteur)

008	20/06/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)

009	24/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schiltz (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

Dupré, Jozef

Calendrier

14/05/1975 EN DISCUSSION
21/05/1975 EN DISCUSSION
29/05/1975 EN DISCUSSION
05/06/1975 EN DISCUSSION
11/06/1975 EN DISCUSSION
18/06/1975 EN DISCUSSION
18/06/1975 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

24/06/1975 EN DISCUSSION
25/06/1975 EN DISCUSSION
25/06/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

29/04/1975 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

15/07/1971 AJOURNE
30/04/1975 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres