Document parlementaire 42K0518

Proposition de loi transférant de Hainaut en Brabant certaines communes de la frontière linguistique. (Rattachement des communes d'Enghien et de Marcq - Hameaux de Coquiane, Labliau et Hembecq - Facilités linguistiques)

	Fiche complète
	23/04/1975
Documents principaux	00/000-K0518/001-1974-1975
Document Chambre	42K0518 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES