Document parlementaire 42K0513

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Liège. (Accroissement du nombre de premiers substituts, substituts, greffiers et commis-greffiers)

	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-K0513/001-1974-1975
Document Chambre	42K0513 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1975
Date d'envoi	24/04/1975
Auteur(s)	Guy, Mathot (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | MAGISTRATS