Document parlementaire 42K0507

Proposition de loi complétant les dispositions relatives aux baux commerciaux contenues dans la Section IIbis du Chapitre II du Livre III, Titre VIII du Code civil. (Hausse de loyer basée sur des formules d'indexation, des travaux d'amélioration ou de transformation)

	Fiche complète
	15/04/1975
Documents principaux	00/000-K0507/001-1974-1975
Document Chambre	42K0507 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX