Document parlementaire 42K0489

Proposition de loi portant des mesures temporaires en vue de lutter contre le chômage. (Prise en charge de la cotisation patronale par l'État - Cotisation sociale)

	Fiche complète
	26/03/1975
Documents principaux	00/000-K0489/001-1974-1975
Document Chambre	42K0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Fernand, Colla (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | INAMI