Document parlementaire 42K0486

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du logement en vue de faire participer les locataires à la gestion des ensembles d'habitations érigées à l'intervention de la Société nationale du Logement. (Participation d'un à trois locataires au conseil d'administration)

	Fiche complète
	25/03/1975
Documents principaux	00/000-K0486/001-1974-1975
Document Chambre	42K0486 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1975
Date d'envoi	17/04/1975
Auteur(s)	Guy, Mathot (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , Jan, Mangelschots (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT