Document parlementaire 42K0484

Proposition de loi créant une carte nationale de priorité en faveur des personnes âgées. (Autorisation de la priorité de service dans les administrations de l'État, des provinces et des communes et dans les transports en commun)

	Fiche complète
	25/03/1975
Documents principaux	00/000-K0484/001-1974-1975
Document Chambre	42K0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1975
Date d'envoi	17/04/1975
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNE AGEE | TRANSPORTS PUBLICS