Document parlementaire 42K0479

Proposition de loi accordant des aides exceptionnelles aux cultivateurs aux prises avec des difficultés dues aux expropriations pour cause d'utilité publique. (Accélération de la rationalisation ou de la reconversion de l'exploitation - Construction de bâtiments agricoles - Conditions d'intervention des aides)

	Fiche complète
	20/03/1975
Documents principaux	00/000-K0479/001-1974-1975
Document Chambre	42K0479 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/1975
Date d'envoi	26/03/1975
Auteur(s)	Jean, Picron (Auteur) , André, Soudant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Vreven, Alfred
Calendrier	03/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | AGRICULTURE | SUBSIDES