Document parlementaire 42K0470

Projet de loi modifiant le paragraphe 1er de l'article 227bis du Code pénal. (Utilisation illégale du titre ou du grade d'une personne du pouvoir public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire - Amende)

	Fiche complète
	16/05/1973
Vote Chambre	27/01/1977
Vote Sénat	13/03/1975
Date de la loi	01/02/1977
Date moniteur	03/03/1977
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-S0245/001-1972-1973 00/000-S0434/001-1974-1975 00/000-K0470/001-1974-1975
Document Sénat	41S0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0434 FARDE
Date de dépôt	08/11/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/03/1975
Sous-documents	002 16/01/1975 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Document Chambre	42K0470 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/03/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/01/1977   EN DISCUSSION 12/01/1977   ADOPTE
Incident	12/01/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	11/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EMBLEMES ET DENOMINATIONS | TITRES | DELITS