Document parlementaire 42K0466

Proposition de loi modifiant les articles 63, alinéa 1, et 70 de la loi communale. (Obligation de remettre le projet de budget et la modification budgétaire aux conseillers sept jours avant la séance)

	Fiche complète
	30/04/1974
Vote Chambre	30/04/1975
Vote Sénat	06/03/1975
Date de la loi	12/05/1975
Date moniteur	26/08/1975
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-S0053/001-0000-1974 00/000-K0466/001-1974-1975
Document Sénat	42S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de fin	06/03/1975
Sous-documents	002 28/01/1975 RAPPORT Auteur(s) Bertouille (Auteur)
Document Chambre	42K0466 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/03/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/03/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/04/1975
Sous-documents	002 25/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   003 24/04/1975 RAPPORT Auteur(s) Henckens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak
Calendrier	16/04/1975   EN DISCUSSION 16/04/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/04/1975   EN DISCUSSION 30/04/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | BUDGETS | CONSEIL COMMUNAL | FORMALITE ADMINISTRATIVE