Document parlementaire 42K0453

Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, par l'administration communale de Schaerbeek. (Violation de la loi linguistique - Maison communale de Schaerbeek - Emploi des langues)

	Fiche complète
	27/02/1975
Documents principaux	00/000-K0453/001-1974-1975
Document Chambre	42K0453 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	27/02/1975
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	06/03/1975
Date d'envoi	06/03/1975
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur)
Sous-documents	002 06/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Anciaux (Auteur) Mattheyssens (Auteur) Baert (Auteur)   003 12/03/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Henckens (Auteur) Colla (Auteur)   004 26/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Olaerts (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Olaerts, Joannes
Calendrier	12/03/1975   EN DISCUSSION 13/03/1975   EN DISCUSSION 26/03/1975   EN DISCUSSION 26/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE