Document parlementaire 42K0414

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Emploi des langues en matière judiciaire - Facilités linguistiques - Communes périphériques)

	Fiche complète
	29/01/1975
Documents principaux	00/000-K0414/001-1974-1975
Document Chambre	42K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1975
Date d'envoi	06/02/1975
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | COMMUNES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES