Document parlementaire 42K0392

Proposition de loi instaurant un Institut national des Consommateurs. (Transmission d'informations objectives - Qualité et prix des biens et des services - Examens comparatifs de biens et services - Coopération avec les instituts de recherche scientifique - Études techniques et juridiques)

	Fiche complète
	14/01/1975
Documents principaux	00/000-K0392/001-1974-1975
Document Chambre	42K0392 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Frans, Van Mechelen (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INFORMATION | CONTROLE | BIENS ET SERVICES