Document parlementaire 42K0389

Proposition de loi créant une commission d'Etat chargée d'étudier les mesures propres à éliminer les séquelles asociales de la répression et de l'épuration.

	Fiche complète
	09/01/1975
Documents principaux	00/000-K0389/001-1974-1975
Document Chambre	42K0389 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1975   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/03/1976   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME