Document parlementaire 42K0376

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Assujettissement à la sécurité sociale des primes et des gratifications - Cotisation sociale)

	Fiche complète
	19/12/1974
Documents principaux	00/000-K0376/001-1974-1975
Document Chambre	42K0376 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1975
Date d'envoi	09/01/1975
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Georges, Maes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | TRAITEMENTS | INAMI