Document parlementaire 42K0371

Projet de loi tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant en ce sens l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience.

	Fiche complète
	23/09/1971
Vote Chambre	23/01/1975
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	13/02/1975
Date moniteur	28/02/1975
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-S0720/001-1970-1971 00/000-S0291/001-0000-1974 00/000-K0371/001-1974-1975
Document Sénat	40S0720 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/09/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Type de document	00
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0291 FARDE
Date de dépôt	26/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 21/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Lecluyse (Auteur)
Document Chambre	42K0371 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/01/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	15/01/1975   EN DISCUSSION 15/01/1975   ADOPTE
Incident	15/01/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/01/1975   EN DISCUSSION 23/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | MILITAIRES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION