Document parlementaire 42K0367

Proposition de loi modifiant les articles 477 et 480 du Code civil. (Émancipation du mineur orphelin de père ou de mère)

	Fiche complète
	12/06/1974
Vote Chambre	27/02/1975
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	10/03/1975
Date moniteur	08/04/1975
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-S0253/001-0000-1974 00/000-K0367/001-1974-1975
Document Sénat	42S0253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 04/12/1974 RAPPORT Auteur(s) Hambye (Auteur)
Document Chambre	42K0367 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/12/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/02/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/02/1975   EN DISCUSSION 05/02/1975   ADOPTE
Incident	05/02/1975   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1975   EN DISCUSSION 27/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | ORPHELINS