Document parlementaire 42K0324

Proposition de loi portant augmentation du pécule de vacances accordé aux bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié et aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité d'ouvrier mineur.

	Fiche complète
	27/11/1974
Documents principaux	00/000-K0324/001-1974-1975
Document Chambre	42K0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1975
Date d'envoi	13/02/1975
Auteur(s)	Frank, Van Acker (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Emiel, Vanijlen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | VACANCES | OUVRIERS MINEURS