Document parlementaire 42K0318

Proposition de loi portant réduction à 25 années de la durée des services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète d'ouvrier mineur. (Abaissement de l'âge de la retraite)

	Fiche complète
	27/11/1974
Documents principaux	00/000-K0318/001-1974-1975
Document Chambre	42K0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frank, Van Acker (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Emiel, Vanijlen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS