Document parlementaire 42K0315

Proposition de loi créant une Commission parlementaire mixte permanente chargée de contrôler les contrats et marchés passés entre les pouvoirs publics et les promoteurs immobiliers, les entrepreneurs de travaux et les sociétés commerciales fournissant des équipements divers. (Chambre et Sénat - Contrôle des contrats de plus de 10 millions de francs - Comité supérieur de Contrôle - Etat, administrations, institutions paraétatiques, provinces, communes, établissements de statut public)

	Fiche complète
	27/11/1974
Documents principaux	00/000-K0315/001-1974-1975
Document Chambre	42K0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1974
Date d'envoi	04/12/1974
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MARCHES PUBLICS | COMMISSION MIXTE | CONTRATS | MOEURS | PROMOTEUR IMMOBILIER | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION | SOCIETES COMMERCIALES | ETABLISSEMENTS PUBLICS