Document parlementaire 42K0273

Projet de loi modifiant la législation relative aux sociétés commerciales. (Publication des comptes annuels par dépôt au greffe du tribunal de commerce - Appel public à l'épargne - Notation boursière)

Fiche complète

23/10/1974

Vote Chambre

07/05/1975

Vote Sénat

12/06/1975

Date de la loi

30/06/1975

Date moniteur

27/08/1975

Moniteur n°

164

Documents principaux

00/000-K0273/001-1974-1975
00/000-S0601/001-1974-1975

Document Chambre

42K0273
PROJET DE LOI

Date de dépôt

23/10/1974

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

23/10/1974

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

07/05/1975

Sous-documents

002	07/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Baudson (Auteur)

003	28/04/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Dupré (Auteur)

Document Sénat

42S0601
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

07/05/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

12/06/1975

Sous-documents

002	28/05/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Lagae (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Dupré, Jozef

Calendrier

07/01/1975 EN DISCUSSION
25/03/1975 EN DISCUSSION
25/03/1975 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

07/05/1975 EN DISCUSSION
07/05/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

12/06/1975 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

12/06/1975 ADOPTE

Incident

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