Document parlementaire 42K0271

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, en vue d'étendre les facilités à des entreprises mises en difficulté par le fait de grands travaux publics.

Fiche complète
17/10/1974
Documents principaux 00/000-K0271/001-1974-1975
Document Chambre   42K0271
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/1974
Date d'envoi 14/11/1974
Auteur(s) José, Desmarets (Auteur)
Sous-documents
002 05/12/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Hubaux (Auteur)
 
003 04/11/1975 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Buchmann (Auteur)
Voir Doc. 644/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
42K0644
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Buchmann, Jacky
Calendrier 11/03/1975   EN DISCUSSION
22/10/1975   EN DISCUSSION
22/10/1975   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/11/1975   EN DISCUSSION
27/11/1975   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | TRAVAUX PUBLICS | CLASSES MOYENNES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | INTERET | INDEMNITE