Document parlementaire 42K0268

Proposition de loi complétant l'article 728 du Code judiciaire. (Handicapé - Représentation par un délégué d'une organisation représentative des handicapés)

	Fiche complète
	16/10/1974
Documents principaux	00/000-K0268/001-1974-1975
Document Chambre	42K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1975
Date d'envoi	13/03/1975
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | HANDICAPE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE