Document parlementaire 42K0262

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Consultation - Région de Bruxelles - Bilinguisme - Enseignement de la deuxième langue - Emploi des langues - Facilités linguistiques - Communes périphériques)

	Fiche complète
	10/10/1974
Documents principaux	00/000-K0262/001-1974-1975
Document Chambre	42K0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE | REFERENDUM | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES