Document parlementaire 42K0254

Proposition de loi complétant l'article 209 du Code d'instruction criminelle. (Remise en liberté d'office - Cour d’appel)

	Fiche complète
	09/10/1974
Documents principaux	00/000-K0254/001-1974-1975
Document Chambre	42K0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | COUR D'APPEL