Document parlementaire 42K0245

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 relatif aux radiocommunications. (Exemption de la redevance - Corps de police communaux)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0245/001-1974-1975
Document Chambre	42K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1974
Date d'envoi	14/11/1974
Auteur(s)	Hubert, Cools (Auteur) , Guy, Mathot (Auteur) , Jan, Mangelschots (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | POLICE COMMUNALE | TELECOMMUNICATIONS | TAXES