Document parlementaire 42K0239

Proposition de loi interprétative de l'article 391 du Code judiciaire. (Éméritat des magistrats - Années de service comme suppléant)

	Fiche complète
	08/10/1974
Documents principaux	00/000-K0239/001-1974-1975
Document Chambre	42K0239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/10/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1974
Date d'envoi	22/10/1974
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PENSIONS