Document parlementaire 42K0227

Projet de loi portant modification de la loi du 23 juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitude aéronautique. (Interdiction de faire des excavations)

	Fiche complète
	22/08/1974
Documents principaux	00/000-K0227/001-0000-1974
Document Chambre	42K0227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/08/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/10/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Type de document	00
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Gheysen, Robert
Calendrier	09/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION AERIENNE | ARMEE | SERVITUDES