Document parlementaire 42K0216

Proposition de loi interprétant l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience. (Clarification des termes "considérations d'ordre religieux, philosophique ou moral" - Les sursis d’appel ne sont pas une preuve de la non-sincérité des objections de conscience - Demande en révision endéans les 2 mois)

Fiche complète
19/07/1974
Documents principaux 00/000-K0216/001-0000-1974
Document Chambre   42K0216
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Frans, Van Mechelen (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Fernand, Colla (Auteur)
, Wim, Geldolf (Auteur)
, Michel, Hansenne (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE