Document parlementaire 42K0216

Proposition de loi interprétant l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience. (Clarification des termes "considérations d'ordre religieux, philosophique ou moral" - Les sursis d’appel ne sont pas une preuve de la non-sincérité des objections de conscience - Demande en révision endéans les 2 mois)

	Fiche complète
	19/07/1974
Documents principaux	00/000-K0216/001-0000-1974
Document Chambre	42K0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lucien, Harmegnies (Auteur) , Frans, Van Mechelen (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Michel, Hansenne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE