Document parlementaire 42K0183

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Exemption de la taxe pour les personnes atteintes de surdité ou de mutité totale - Attestation médicale)

	Fiche complète
	10/07/1974
Documents principaux	00/000-K0183/001-0000-1974
Document Chambre	42K0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1975
Date d'envoi	28/01/1975
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES | HANDICAPE