Document parlementaire 42K0154

Proposition de loi portant obligation pour les nouvelles entreprises d'aménager une zone verte.

	Fiche complète
	03/07/1974
Documents principaux	00/000-K0154/001-0000-1974
Document Chambre	42K0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1975
Date d'envoi	29/04/1975
Auteur(s)	Paul, Van Grembergen (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT | SOCIETES COMMERCIALES