Document parlementaire 42K0144

Projet de loi portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973.

	Fiche complète
	01/07/1974
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	18/07/1974
Date de la loi	05/08/1974
Date moniteur	26/09/1974
Moniteur n°	186
Documents principaux	00/000-K0144/001-0000-1974
Document Chambre	42K0144 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident	17/07/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE | VICTIME DE GUERRE