Document parlementaire 42K0136

Proposition de loi tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations de communes et d'agglomérations. (Adaptation de la loi électorale - Travailleurs immigrés)

	Fiche complète
	27/06/1974
Documents principaux	00/000-K0136/001-0000-1974
Document Chambre	42K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | ETRANGERS