Document parlementaire 42K0094

Proposition de loi portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale. (Détermination de mesures transitoires relatives à l'octroi d'un statut qui leur garantit la stabilité de l'emploi)

	Fiche complète
	05/06/1974
Documents principaux	00/000-K0094/001-0000-1974
Document Chambre	42K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1974
Date d'envoi	29/10/1974
Auteur(s)	Leopold,René,Achiel, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE