Document parlementaire 42K0094

Proposition de loi portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale. (Détermination de mesures transitoires relatives à l'octroi d'un statut qui leur garantit la stabilité de l'emploi)

Fiche complète
05/06/1974
Documents principaux 00/000-K0094/001-0000-1974
Document Chambre   42K0094
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/06/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1974
Date d'envoi 29/10/1974
Auteur(s) Leopold,René,Achiel, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE