Document parlementaire 42K0085

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Encouragement d'une forme de publicité qui soit exempte de mensonges)

	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-K0085/001-0000-1974
Document Chambre	42K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1975
Date d'envoi	14/01/1975
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	23/04/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL