	Fiche complète
	29/05/1974
Documents principaux	00/000-K0084/001-0000-1974
Document Chambre	42K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1975
Date d'envoi	14/01/1975
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Delhaye, Jean-Baptiste
Calendrier	23/04/1975 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| MEDIATEUR