Document parlementaire 42K0076

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail d'Arlon.

	Fiche complète
	28/05/1974
Documents principaux	00/000-K0076/001-0000-1974
Document Chambre	42K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1974
Date d'envoi	05/06/1974
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL