Document parlementaire 42K0068

Projet de loi modifiant l'article 574, 2° du Code judiciaire. (Contestations qui découlent directement des faillites - Arrêt de la Cour de Cassation)

	Fiche complète
	22/05/1974
Vote Chambre	06/03/1975
Vote Sénat	23/01/1975
Date de la loi	24/03/1975
Date moniteur	14/05/1975
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0068/001-0000-1974 00/000-S0365/001-0000-1974
Document Chambre	42K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1974
Date d'envoi	28/05/1974
Auteur(s)	Daniël, Coens (Auteur)
Date de fin	06/03/1975
Sous-documents	002 03/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 11/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   004 24/01/1975 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 26/02/1975 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	42K0114
Document Sénat	42S0365 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/01/1975
Sous-documents	002 19/12/1974 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	10/07/1974   EN DISCUSSION 10/07/1974   ADOPTE 05/02/1975   EN DISCUSSION 05/02/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE 06/03/1975   EN DISCUSSION 06/03/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	23/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/01/1975   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE