Document parlementaire 42K0063

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970. (Permis exigé suite au changement d'affectation donné à une construction permanente existante sans transformations notables - Contrôle permanent du maintien des affectations fixées)

Fiche complète
22/05/1974
Vote Chambre 27/02/1975
Vote Sénat 26/06/1975
Documents principaux 00/000-K0063/001-0000-1974
00/000-S0544/001-1974-1975
Document Chambre   42K0063
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1974
Date d'envoi 25/06/1974
Auteur(s) Guido, Verhaegen (Auteur)
, Marcel, Bode (Auteur)
, Hugo, Adriaensens (Auteur)
, José, Desmarets (Auteur)
, Jan, Van Dessel (Auteur)
, Emile, Flamant (Auteur)
Date de fin 27/02/1975
Sous-documents
002 19/12/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur)
 
003 08/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Somers (Auteur)
De Beul (Auteur)
Cools (Auteur)
 
004 16/01/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
005 17/02/1975 RAPPORT
Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur)
 
Document Sénat   42S0544
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/02/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1975
Sous-documents
002 18/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) De Seranno (Auteur)
 
003 19/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Cornet d'Elzius (Auteur)
Dhooge (Auteur)
 
004 25/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) van Waterschoot (Auteur)
Keuleers (Auteur)
Lagae (Auteur)
 
005 25/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Ooteghem (Auteur)
Maes (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Vankeirsbilck, Erik
Calendrier 08/01/1975   EN DISCUSSION
22/01/1975   EN DISCUSSION
22/01/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/02/1975   EN DISCUSSION
27/02/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1975   EN DISCUSSION
26/06/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres URBANISME