Document parlementaire 42K0056

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1928 encourageant la construction de nouvelles habitations par la remise temporaire de la contribution foncière. (Acquisition ou construction d'habitations sociales sans avoir bénéficié d'une prime - Exemption du précompte immobilier)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0056/001-0000-1974
Document Chambre	42K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS