Document parlementaire 42K0024

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. (Cession de salaire - Compétence du juge des saisies au lieu du juge de paix)

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-K0024/001-0000-1974
Document Chambre	42K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS