Document parlementaire 41S0489-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mars 1971 modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Collecte de la TVA)

	Fiche complète
	22/09/1972
Documents principaux	00/000-S0489/001-1971-1972
Document Sénat	41S0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/09/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	John, Maes (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS