Document parlementaire 41S0466-1971-1972

Proposition de loi ayant trait à la fixation et à la répartition de la taxe industrielle perçue par les communes. (La taxe communale sur le personnel occupé sera établie pour toutes les communes de la province par la députation permanente - La répartition de cette taxe sera effectuée par les services des contributions sur base du domicile du personnel occupé)

	Fiche complète
	27/06/1972
Documents principaux	00/000-S0466/001-1971-1972
Document Sénat	41S0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE