Document parlementaire 41S0422-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	20/09/1973
Documents principaux	00/000-S0422/001-1972-1973
Document Sénat	41S0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/09/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1973
Date d'envoi	25/10/1973
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES